J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2005 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II, IV

NOR : AGRM0500994A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;

Vu le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :


Article 1


Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV, est réputé épuisé pour l'année 2005.

Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.

Article 2


Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain